Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 5.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les membres du comité des examinateurs et les collaborateurs sont tenus de remplir fidèlement leurs fonctions et de garder le secret des délibérations et du contenu des évaluations professionnelles avant leur tenue.
D. 1094-2010, a. 9; Décision 2014-01-28, a. 4.
9. Les membres du comité des examinateurs et les collaborateurs sont tenus de remplir fidèlement leurs fonctions et de garder le secret des délibérations et des questions de l’examen professionnel avant la tenue de celui-ci.
D. 1094-2010, a. 9.
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